En fin de bail | De Particulier à Particulier

En fin de bail

Un état des lieux de sortie est établi. Le locataire est alors tenu de répondre des dégradations survenues pendant la durée du bail. Ainsi le bailleur est en droit de réclamer au locataire la réfection d'un mur qui présente de très nombreux trous de chevilles ou d'importantes griffures de chat.

En pratique, le bailleur effectue les travaux et retient, sur justificatifs (devis, factures), tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir le paiement des travaux de réfection.

À noter : en cas de dégradations, le bailleur ne peut facturer au locataire une remise à neuf. Il doit tenir compte de la durée de la location et appliquer un abattement en fonction de la vétusté. Ainsi, lorsque au bout de quatre ans la moquette est tachée, le bailleur est en droit de la remplacer mais il ne pourra faire payer au locataire qu'une partie du prix (environ 50 % de la facture).

Actuellement, il n'existe malheureusement pas de grille de vétusté officielle. On considère néanmoins que la durée de vie est d'environ :

dix ans pour les peintures et tapisseries ;
sept ans pour les moquettes ;
cinq ans pour les éléments d'équipement (par exemple les plaques de cuisson).

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