En fin de bail
En fin de bail, un état des lieux est établi : il permet de déterminer si le locataire a rempli ses obligations en matière de réparations et/ou d'entretien du logement, ou de constater qu'il n'a pas dégradé ou transformé les lieux. Le locataire est tenu de répondre des dégradations survenues pendant la durée du bail. En cas de dégradations, le bailleur effectue les travaux et retient sur justificatifs (devis, factures) tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de réfection. À noter : en cas de dégradations, le bailleur ne peut facturer au locataire une remise à neuf. Il doit tenir compte de la durée de la location et appliquer un abattement en fonction de la vétusté. Ainsi, lorsqu'au bout de quatre ans la moquette est tachée, le bailleur est en droit de la remplacer mais il ne pourra faire payer au locataire qu'une partie du prix (environ 50 % de la facture).
Actuellement, il n'existe malheureusement pas de grille de vétusté officielle. On considère néanmoins que la durée de vie est d'environ :
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Publié par C. Nlend
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- 17 oct. 2012
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