La TVA à 7 % sur les travaux - Travaux : tout savoir sur la TVA à 7 % sur les travaux

Depuis ses débuts en 1999, la TVA à 5,5 % portant sur certains travaux réalisés dans les logements ou sur un terrain a plusieurs fois failli ne pas être reconduite. Pour être sauvée plus ou moins in extremis. Mais cette fois, ça y est, elle ne passe pas l'année 2011.

Le taux réduit de 5,5 % s'efface, pour grimper à 7 %. Un niveau toujours avantageux par rapport au taux plein de 19,6 %, mais le consommateur qui fera réaliser des travaux d'amélioration ou d'entretien de son habitat verra bel et bien ses factures augmenter de 1,5 % par rapport à 2011. Quant aux conditions d'application de ce taux réduit, elles restent inchangées.

Si vous avez signé un devis avant le 20 décembre 2011 et versé un acompte encaissé, vos travaux seront soumis à la TVA à 5,5 %, même si vos travaux ne sont pas commencés.

Quels locaux ?

Les travaux portant sur les locaux d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, peuvent pour l'essentiel bénéficier de cette TVA à 7 %. Il en va de même pour les travaux réalisés dans les dépendances de ces locaux, comme le garage, la cave ou le grenier. Il peut s'agir de la résidence principale comme de la résidence secondaire, ou encore d'un bien donné en location.

Sachez aussi que des travaux entrepris sur le terrain qui accueille votre maison peuvent être soumis à cette TVA, à l'exclusion des installations sportives (piscine par exemple).

Vous exercez votre activité professionnelle dans le bien dans lequel vous habitez ? Les travaux que vous y entreprendrez seront assujettis à la TVA à 7 % dans leur totalité si la partie dévolue à l'habitation représente plus de la moitié de la surface totale. Dans le cas contraire, seuls les travaux réalisés sur la partie habitation pourront bénéficier du taux réduit, les autres étant soumis au taux de 19,6 %.

Quels travaux ?

La condition sine qua non pour bénéficier d'une TVA réduite sur les travaux ? Que ceux-ci soient réalisés par une entreprise, bien sûr ! Sont concernés les travaux d'amélioration (isolation thermique et/ou phonique...), d'aménagement, de transformation (aménagement de combles...) et d'entretien d'une habitation (toiture, peinture intérieure ou extérieure...). De même, elle s'applique à certains équipements et matières premières, à condition que ceux-ci soient fournis, et donc facturés, par l'entreprise.

Ainsi, on aura une TVA à 7 % sur :

- la main-d'oeuvre ;
- les fournitures permettant la réalisation des travaux (ciment, carrelage, papiers peints...) ;
- les équipements sanitaires (baignoire, douche, etc.) ;
- les ouvertures (portes, fenêtres, volets...) ;
- les appareils de chauffage, de ventilation, de production d'eau chaude (radiateurs, chaudières, ballons, etc.) ;
- les équipements de sécurité (alarmes, serrures, etc.) ;
- les équipements électriques et d'éclairage (prises, tableaux électriques).

Quelles formalités ?

Avant le début des travaux, vous devrez fournir à l'entreprise une attestation sur papier libre, signifiant que les travaux vont être réalisés sur un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans. L'entrepreneur conservera cette attestation.

Vous devrez vous aussi en garder une copie, ainsi que les factures émises par l'entreprise qui a réalisé les travaux, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.