PAP - de Particulier à Particulier

Restitution partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations

Ce modèle de lettre permet au propriétaire d'informer le locataire de la restitution partielle du dépôt de garantie.

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet: Restitution partielle du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Suite au congé délivré le [précisez la date], nous avons établi un état des lieux contradictoire le [précisez la date], du logement situé : [précisez l'adresse].

Ce document fait état de dégradations rendant nécessaires les travaux suivants: [énumérez les travaux de réparation rendus nécessaires par les dégradations].

En conséquence, et conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie la somme de [précisez le montant], représentant le montant des travaux mentionnés ci-dessus (1).

Par ailleurs, dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, je retiens la somme de [précisez le montant] (2). La régularisation définitive sera effectuée dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

Aussi, je vous prie de trouver, ci-joint, le chèque correspondant au solde du dépôt de garantie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

(1) Toute somme retenue devra être justifiée par un devis ou une facture

(2) Cette somme ne peut excéder une provision correspondant à 20 % du montant du dépôt de garantie