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DPE: l'étiquette énergie doit figurer dans l'annonce

Faire un devis Le prix des diagnostics

Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce de vente ou de location doit indiquer sa classe énergie. Celle-ci figure dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit donc être réalisé avant le passage de l'annonce.

La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", du 12 juillet 2010 est venue renforcer l'importance et l'usage du DPE. Ainsi :

- depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs ou locataires un diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien ;

et


- depuis le 1er janvier 2011, l'étiquette énergie dite "classe énergie" (le classement du bien au regard de sa performance énergétique) doit être mentionnée dans l'annonce de vente ou de location. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce.

La fourniture du DPE est une obligation  ancienne depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et 1er juillet 2007 pour la location. Il devait être fourni mais ce qui est nouveau depuis juillet  2010, c'est qu'il doit être présenté au candidat locataire ou acquéreur dès la première visite.

A noter:  le DPE constitue un des   diagnostics constituant le dossier de diagnostics techniques qui doit être remis à tout acquéreur ou locataire.

Indication de la classe énergie dans l'annonce

Quel que soit le support, l'annonce immobilière doit mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet affichage s'impose donc aussi bien aux notaires, aux agents immobiliers, à la presse écrite mais également aux sites Internet, tels que pap.fr.

Performance énergétique : un nouveau critère de choix

Cette mesure permet d'informer les acquéreurs et locataires dès la lecture de l'annonce. La performance énergétique devient un critère de choix. Notons que dans les zones tendues (prix élevé, demande très forte), la « valeur verte » est bien évidemment beaucoup moins déterminante.

Au-delà d'une meilleure information des acquéreurs et locataires, l'affichage de l'étiquette énergétique vise à inciter les propriétaires à la réalisation de travaux. Tout cela s'inscrit dans une politique globale d'économie d'énergie. Des mesures incitatives à la réalisation de travaux sont en vigueur (Eco-prêt à taux 0%, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), dit crédit d'impôt « vert » ).

 Depuis le 1er mai 2013, le diagnostic de performance énergétique est fiabilisé. Il est non seulement plus précis dans son contenu (la méthode de calcul a été améliorée) mais aussi plus détaillé dans sa présentation pour une meilleure compréhension des acheteurs et des vendeurs. Les DPE établis antérieurement restent néanmoins valables pendant dix ans.

Quelles sanctions ?

Aucune sanction spécifique n'étant prévue, ce sont donc les règles déjà existantes (publicité mensongère par exemple) qui vont permettre de punir le défaut d'affichage. Pour louer et vendre en toute sécurité, vous avez donc tout intérêt à faire réaliser le DPE dès l'annonce.

N.B. : Même s'il n'y a pas de sanction si vous n'affichez pas le résultat du DPE dans votre annonce, ce diagnostic reste obligatoire pour pouvoir signer votre vente chez le notaire ou votre contrat de bail avec le locataire.

En pratique, comment procéder ?

Au lieu de faire réaliser votre diagnostic de performance énergétique au moment de la signature du compromis ou du bail, vous prenez un rendez-vous dès la mise en vente ou en location de votre logement afin de pouvoir indiquer dans votre annonce sa « classe énergie ».

Le diagnostic de performance énergétique est actuellement valable 10 ans : il n'y a donc pas de risque à le réaliser au moment de la mise en vente ou de la location, il sera toujours valable lors de la signature du compromis ou du bail  et il n'y aura donc pas à le refaire.

Pour les autres diagnostics, le plus simple et le plus économique est de les faire réaliser en même temps que le diagnostic de performance énergétique, car en groupant tous vos diagnostics ils vous reviendront moins cher.

Malheureusement, tous les diagnostics n'ont pas la même durée de validité. En particulier, le diagnostic termites et l'état des risques naturels et technologiques ne sont valables que 6 mois. Si vous pensez que votre bien sera très certainement vendu dans ce délai, regroupez donc tous vos diagnostics. Sinon, faites-les en deux fois.

S'agissant du diagnostic de performance énergétique, vous pouvez faire une demande de devis auprès de notre partenaire AlloDiagnostic ou les contacter au 09.70.69.08.87. Vous pouvez également commander en ligne.

Vous pourrez au moment de passer votre annonce :

  • soit nous indiquer le résultat de votre diagnostic de performance énergétique si vous le connaissez déjà ;
  • soit commander ce diagnostic ainsi que tous ceux dont vous avez besoin et nous communiquer le résultat de votre DPE

 


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