Les formalités de mise en place du droit de passage

Vous avez intérêt à formuler par écrit les modalités d'exercice de cette servitude (tracé, montant de l'indemnité, entretien...). Le mieux est de concrétiser cet accord par une convention passée devant notaire. En effet, seuls les actes authentiques peuvent faire l'objet d'une publicité foncière à la conservation des hypothèques. Ils sont donc opposables aux tiers, c'est-à-dire aux personnes autres que celles ayant signé cette convention.

Toutefois, rien ne vous interdit de concrétiser cet accord uniquement par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire à la rédaction de l'acte.

En revanche, à défaut d'accord, les conditions d'existence de la servitude devront être déterminées par le juge. A cet effet, il déterminera le tracé du passage ainsi que le montant de l'indemnité perçue par le propriétaire subissant la servitude.