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Le droit de passage

Dès lors qu'une propriété n'a pas d'accès ou un accès insuffisant à la voie publique, on dit qu'elle est enclavée. Que peut demander le propriétaire d'un terrain enclavé à son voisin ?

Le propriétaire d'un terrain enclavé est fondé à réclamer à son voisin, et moyennant une indemnité, un droit de passage pour accéder à la voie publique (article 682 du Code civil). Cette servitude s'applique, même si le terrain est inconstructible (Cour de cassation, 30 mai 1996).

Qu'est-ce qu'un terrain enclavé ?

C'est un terrain qui n'a, pour accéder à la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante pour les besoins de votre exploitation.

Les juges ont un pouvoir souverain pour apprécier, si, en fonction de l'état des lieux, un terrain est ou non enclavé. Ainsi, si le terrain est desservi par un chemin impraticable, trop pentu ou trop étroit alors que son utilisation nécessite l'usage d'une voiture, il est considéré comme enclavé.

En revanche, si l'accès n'est que seulement incommode ou ne présente que des inconvénients mineurs et faciles à corriger, le terrain n'est pas enclavé (Cour de cassation, 30 juin 1981). Par ailleurs, vous ne pouvez pas exiger un droit de passage si vous êtes à l'origine de l'enclavement de votre terrain, notamment par le biais de travaux d'aménagement ou de construction.

Exemple de terrain enclavé

© De Particulier à Particulier

Le terrain A est entouré de parcelles B, C et D, qui appartiennent à d'autres propriétaires : il est donc enclavé puisqu'il est impossible d'accéder à la rue sans passer chez l'un des voisins.

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