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Vues : que faire en cas de non-respect des distances ?

Si votre voisin n'a pas respecté les distances légales, vous devez d'abord lui envoyer une lettre recommandée. Modèle de lettre : Vues - Non-respect des distances

Si votre voisin ne réagit pas à votre courrier recommandé, vous devrez saisir le tribunal de grande instance (avocat obligatoire). Le juge décidera de la démolition de la terrasse ou du balcon, ou bien de la pose d'une paroi opaque ou enfin de la transformation de cette vue en jour de souffrance.

Toutefois aucune action n'est possible si votre voisin bénéficie de cette ouverture depuis plus de 30 ans ou bien s'il bénéficie d'une servitude de vue. Cette servitude doit être passée par acte notarié afin d'être enregistrée à la Conservation des hypothèques et de pouvoir être mentionnée lors de chaque vente.

A noter : si votre voisin bénéficie de cette servitude de vue, vous ne pouvez pas lui demander de fermer l'ouverture et cela vous interdit de construire à moins de 1,90 m de distance de celle-ci un ouvrage qui serait plus haut que la vue. En clair, vous ne pouvez pas lui boucher la vue ! En revanche, il n'a pas le droit d'agrandir cette ouverture.

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