Immobilier
de particulier à particulier

Vues : que faire en cas de non-respect des distances ?

Si votre voisin n'a pas respecté les distances légales, vous devez d'abord lui envoyer une lettre recommandée. 

Si votre voisin ne réagit pas à votre courrier recommandé, vous devrez alors saisir le tribunal de grande instance (l'assistance d'un avocat est obligatoire). En principe, le juge ordonnera la suppression pure et simple de l'ouverture ou de l'ouvrage irrégulier. Il peut également exiger la  pose d'une paroi opaque ou encore  la transformation de cette vue en jour de souffrance.

Toutefois aucune action n'est possible si votre voisin bénéficie de cette ouverture depuis plus d'une trentaine d'années  ou bien s'il bénéficie d'une servitude de vue. Sachez néanmoins  que cette servitude doit être signifiée par acte notarié afin d'être enregistrée à la Conservation des hypothèques et pouvoir de ce fait  être mentionnée lors de chaque vente.

A noter : si votre voisin bénéficie de cette servitude de vue, vous ne pouvez pas lui demander de fermer l'ouverture. De votre côté, vous ne pouvez entreprendre la  construction d'un ouvrage  à moins de 1,90 m de distance . En clair, vous ne pouvez pas lui boucher la vue ! En revanche, il n'a pas le droit d'agrandir cette ouverture.


Publié par C. Néressis © PAP.fr -


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