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Les sanctions encourues par l'auteur de la construction frauduleuse
Le non-respect de l'obligation d'obtenir un permis de construire peut avoir, lorsqu'il est constaté par une autorité compétente, des conséquences très dommageables sur la situation patrimoniale et matérielle de l'auteur de la construction. En illustrent ces quelques exemples de sanctions possibles. Les sanctionsCelui qui entreprend un ouvrage sans solliciter de permis de construire, alors que la nature et l'importance de la construction l'imposent, s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 6.000 € par mètre carré construit frauduleusement. Et, en cas de récidive, la sanction peut être d'un an d'emprisonnement. Lorsqu'une injonction administrative d'interrompre les travaux est prononcée, son non-respect est puni d'une amende de 75.000 € et de trois mois d'emprisonnement. Les mesures prises concernant le chantierPeut être prononcée, en même temps que l'injonction de cesser les travaux, la confiscation des matériaux de construction et des outils du chantier. Et aussi, en dernier lieu, déjà évoquée ci-avant, la démolition de l'ouvrage.
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R. Rainfray © pap.fr
- 12 juin 2010
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