La procédure à suivre pour contester la construction de son voisin

La procédure devant le tribunal administratif

Dès que l'affiche du permis de construire est placée devant le terrain, empressez-vous de vous rendre à la mairie afin de consulter le dossier du permis de construire. Il est consultable de tous.

Ensuite, si vous relevez des éléments non-conformes aux dispositions législatives ou règlementaires ou si vous concluez, à partir des plans, que cette construction va porter préjudice à vos droits réels, alors saisissez le tribunal administratif du lieu de situation de l'immeuble, par voie de requête, en y relatant les motifs qui vous conduisent à contester ledit permis.

La requête doit parvenir au juge au plus tard dans les deux mois qui ont suivi la pose du permis devant le terrain. Si jamais aucun permis n'a été apposé, vous avez un an après l'achèvement de la construction pour saisir la justice. A ce stade vous pourrez vous dispenser du ministère d'un avocat.

Vous pouvez toutefois, au préalable, solliciter le maire à l'origine de ce permis en lui demandant de l'annuler. Celui-ci a deux mois pour répondre. En cas d'absence de réponse de sa part au bout de ce délai, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée. Alors, le délai pour saisir le juge administratif est reporté de deux mois et commence au jour de ce refus implicite d'annuler le permis de construire.

Ensuite, que le permis soit annulé ou non par le tribunal administratif, chacune des parties pourra porter l'affaire devant la Cour administrative d'appel.

En dernière instance, le Conseil d'État pourra être saisi pour trancher le litige une ultime fois, mais au prix d'une procédure longue et coûteuse.

La procédure devant le tribunal de grande instance

Vous pourrez, pour être indemnisé, saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble et intenter une action en responsabilité.

L'action en responsabilité peut être mise en jeu lorsque l'on a subi un préjudice du fait d'un tiers.

En prouvant la réalité des dommages que vous avez subis et le caractère litigieux de cette construction, le juge vous accordera des dommages-intérêts.

La procédure devant les instances pénales

Vous pouvez vous adresser au maire du lieu de situation de l'immeuble en lui demandant de dresser un procès-verbal constatant l'infraction et interdisant la poursuite des travaux.

Si celui-ci refuse d'agir, ou s'il ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif, qui pourra alors, au vu des éléments que vous lui soumettrez, émettre une injonction d'agir à l'attention du maire récalcitrant.

Lorsque le maire a constaté le caractère irrégulier de la construction et ordonné l'arrêt des travaux, il doit transmettre un arrêté au procureur de la République afin que ce dernier puisse poursuivre pénalement l'auteur de la construction.

Si le procureur abandonne les poursuites, les travaux pourront reprendre, mais si, dans le cas contraire, leur auteur est condamné, la démolition de l'ouvrage pourra être demandée, sauf si le particulier fautif régularise sa situation par la suite. Alors les sanctions pénales requises seront appliquées, mais la démolition de l'ouvrage ne sera plus exigée.