Contester la construction de son voisin

Quels sont les motifs à invoquer pour contester la construction de son voisin ?

Votre voisin est en train de construire une nouvelle aile à sa résidence, un hangar, ou une quelconque structure qui ne semble pas conforme au PLU (plan local d'urbanisme) ou qui vous cause des troubles réels dans la jouissance de votre bien et vous souhaitez donc mettre un terme aux travaux qu'il a entrepris.

Pour ce faire, vous devez saisir les autorités compétentes pour faire valoir vos droits en invoquant certains motifs en vertu desquels le permis de construire pourra être attaqué, afin qu'il soit au moins suspendu sinon annulé.

Voici les raisons que vous pouvez invoquer à l'appui de votre demande :

• La construction fondée sur un permis de construire illégal ;
• La construction nécessitant un permis de construire, mais édifiée sans son obtention ;
• La construction fondée sur un permis de construire légal mais qui cause un préjudice à vos droits réels ;
• La construction fondée sur un permis légal mais qui ne respecte pas les prévisions incluses dans le permis.

Qu'est-ce qu'un permis illégal ?

Est illégal tout permis de construire délivré selon une procédure irrégulière. C'est le cas du permis de construire accordé sur la base d'un dossier dans lequel certaines pièces requises sont manquantes.

Est également illégale la construction qui a été autorisée au mépris des dispositions législatives et réglementaires comme les règles du Code de l'urbanisme ou le PLU (Plan local d'urbanisme).

Ces règles sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.

Qu'est-ce qu'un préjudice aux droits réels du propriétaire ?

Est une atteinte à vos droits réels, le fait de perdre une servitude de passage, ou le fait pour votre voisin d'empiéter sur votre terrain ou le fait de subir un trouble anormal du voisinage.

Il y a trouble anormal du voisinage, lorsque l'usage qu'un propriétaire fait de son immeuble provoque une gêne qui excède les inconvénients normaux liés au voisinage. Il n'y a pas besoin d'établir une faute du propriétaire en question pour engager sa responsabilité.

Il peut s'agir d'odeurs pestilentielles, de bruits, de restrictions de vues, etc.