De Particulier à Particulier
English version
Partager cet article sur facebook Imprimer l'article Transmettre à un ami

Clôturer votre terrain

Selon l'article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété. Premièrement pour séparer les propriétés entre elles et deuxièmement pour éviter les intrusions de tiers. La clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie, de barbelés, d'une palissade...

Vous pouvez clore votre terrain dans les limites de votre propriété ou bien à cheval sur votre terrain et celui du voisin. Selon qu'il s'agit d'une clôture privative ou d'une clôture mitoyenne, les contraintes ne sont pas les mêmes.

  • Dans le cas d'une clôture privative, vous êtes bien évidemment plus libre que pour une clôture mitoyenne, puisque vous n'avez pas à consulter votre voisin. Vous devez juste respecter les servitudes et ne pas abuser du droit de clore votre terrain (par exemple en privant votre voisin d'ensoleillement).
  • Dans le cas de la clôture mitoyenne, c'est plus compliqué puisqu'il faut vous mettre d'accord avec votre voisin. Cependant, si vous n'y parvenez pas, il existe des règles qui peuvent vous contraindre à construire et à entretenir un mur.

Enfin, sachez que selon l'endroit où se trouve votre terrain, il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie.

V. Samsel & N. Giraud © pap.fr - 30 oct. 2009

En savoir plus

  • Clôtures et portails. Intimité préservée, jardin délimité et habitation protégée... Les clôtures et portails apportent la touche finale à la maison. Modernes ou...
  • Borner votre terrain. Murs, grillages, haies... délimitent bien souvent une propriété. Mais, pour éviter que la clôture empiète chez le voisin, encore faut-il savoir où...
  • Mur mitoyen : qu'avez-vous le droit de faire ?. Est-ce que le mur, la clôture qui séparent votre bien immobilier de celui du voisin est mitoyen ? Ou bien vous appartient-il pour partie ?...

Nos calculettes

Calculez vos frais de notaire, votre impôt sur les plus-values immobilières, votre révision de loyer...
Toutes les calculettes
  Pour accéder à votre compte, identifiez-vous     |     Pourquoi créer un compte ?