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Clôturer votre terrain
Selon l'article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété. Premièrement pour séparer les propriétés entre elles et deuxièmement pour éviter les intrusions de tiers. La clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie, de barbelés, d'une palissade... Vous pouvez clore votre terrain dans les limites de votre propriété ou bien à cheval sur votre terrain et celui du voisin. Selon qu'il s'agit d'une clôture privative ou d'une clôture mitoyenne, les contraintes ne sont pas les mêmes.
Enfin, sachez que selon l'endroit où se trouve votre terrain, il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie.
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V. Samsel & N. Giraud © pap.fr
- 30 oct. 2009
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