Comment borner votre terrain ?

Qu'est-ce qu'un bornage ?

Un bornage consiste à poser au sol des « bornes » qui sont en fait des repères visibles qui fixent définitivement les limites de propriété entre deux terrains contigus.

À quoi ressemble une borne de terrain ?

La borne la plus souvent posée est en pierre taillée. On les trouve aussi en matière composite ou béton. Parfois, les repères sont justes des piquets en fer, des clous ou des encoches au sol.

Un voisin peut-il déplacer ou supprimer des bornes ?

❌ Non ! Il devient l'auteur de « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui » prévu à l'article 322-1 du Code pénal. Cet acte est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Il faut porter plainte et avoir des preuves à l'appui (joindre à la plainte le PV de bornage, car il contient toujours un plan indiquant les limites séparatives et la situation des bornes). Mais avant d'en arriver là, il existe bien d'autres solutions ! La plus simple est quand même d'entamer la discussion avec votre voisin !

Est-il obligatoire de faire le bornage de son terrain ?

Oui et non ! Le bornage du terrain n’est pas obligatoire (sauf exception, par exemple pour les lotissements). Mais nous vous conseillons de faire borner votre terrain, car c'est le prix de la tranquillité. Vous éviterez de vous fâcher avec votre voisin sur des éventuels empiétements liés aux plantations ou aux constructions. Notez que si vous veniez à empiéter sur le terrain de votre voisin, ce dernier serait en droit de vous contraindre à les démolir. Autre intérêt non négligeable du bornage : s'assurer, lors de l'acquisition d'un terrain, que la superficie indiquée par le vendeur correspond bien à la réalité.

Existe-t-il des cas où le bornage d'un terrain n'est pas possible ?

✅ Oui, l'opération de bornage n'est pas toujours possible. Nous listons ci-dessous les éléments qui ne le permettent pas.

• La non-contiguïté des terrains : la procédure de bornage implique d'une part que les terrains se touchent (contiguïté). Ainsi, vous ne pouvez procéder au bornage si votre fond est séparé de celui de votre voisin par une limite naturelle ; un cours d'eau domanial, une voie ferrée ou un chemin public. En revanche, les terrains sont considérés comme contigus s'ils sont séparés par un ruisseau, un fossé ou un sentier. De plus, les terrains doivent être des propriétés privées. Autrement dit, n'espérez pas procéder au bornage de votre terrain s'il est contigu au domaine public.
• Les parcelles appartiennent au même propriétaire : pour procéder au bornage, il faut que les terrains appartiennent à deux propriétaires différents.
• Existence de délimitation antérieure : pour procéder à un bornage, le terrain ne doit pas avoir déjà été borné. En effet, le bornage a une valeur définitive qui ne peut plus être remise en cause.
• Qualité du demandeur : tout le monde n'a pas forcément qualité pour demander le bornage. Cette action n'est ouverte qu'aux personnes titulaires d'un droit réel sur la chose : propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier (en cas de démembrement de propriété). En revanche, un locataire n'a pas qualité pour agir en bornage. En cas d'accord entre les parties, le bornage sera amiable. Dans le cas contraire, il résultera d'une décision judiciaire.
  Les limites séparatives sont bâties : les constructions (mur mitoyen) font alors office de séparation et le bornage n'est pas possible.

Si un bornage a déjà eu lieu : c'est vrai qu'on ne peut plus le refaire ?

✅ Tout à fait ! Lorsqu’un bornage a été réalisé, son résultat est définitif. Un second bornage ne peut être effectué que dans le cas où les personnes concernées reconnaissent à l’unanimité que l’opération initiale était entachée d’une erreur ou d’une omission grave.

Où trouver le plan de bornage d'un terrain ?

Vous pouvez trouver le plan de bornage d’un terrain ou d’une propriété foncière en consultant votre acte de vente notarié. Bien souvent, le plan de bornage y a été annexé.

👉 Toutes les interventions réalisées par des géomètres-experts après 2011 sont sur Géofoncier. Le géomètre-expert a depuis cette date l’obligation d’enregistrer le procès-verbal de bornage, le conserver et l'archiver sous un numéro de dossier dans la base de données de Geofoncier. Vous pouvez ainsi accéder aux procès-verbaux de bornage d’un terrain sur tout le territoire métropolitain, les Départements d’outre-mer et les Collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les bornes posées par le géomètre-expert sont matérialisées par des points rouges sur la surcouche graphique du plan cadastral.

👉 Vous pouvez tenter de retrouver votre plan de bornage auprès du Service de publicité foncière. L’enregistrement du procès-verbal de bornage auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement n’est pas une formalité obligatoire, mais le notaire peut l'avoir enregistré lorsqu’il a enregistré l’acte de vente notarié.

Est-ce qu'un bornage permet-il de rectifier les limites de propriété ?

❌ Non ! Toutes modifications de limite de propriété (ex : transfert d'une partie de terrain au voisin) nécessitent le passage chez le notaire et la rédaction d'un acte authentique et une publication au service de publicité foncière avec en annexe le nouveau projet de bornage (plan de bornage) établi par le géomètre-expert.

Qui peut exiger le bornage (article 646 du Code civil) ?

La réponse dans l'article 646 Code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

Bornage amiable : comment borner soi-même un terrain ?

Si vous êtes d'accord avec votre voisin pour faire le bornage, nous vous recommandons de faire appel à un géomètre-expert. Si vous faites ce choix-là, le géomètre expert vous convoque et il établit avec vous les limites du terrain.

La procédure en bornage est obligatoirement contradictoire, c’est-à-dire que les propriétaires des fonds contigus doivent être présents sur le terrain et confirmer ensemble les limites qui les concernent. Ce caractère contradictoire doit absolument être respecté. Le géomètre va aussi consulter les titres, les plans de propriété et prendre l'ensemble des mesures nécessaires. Ensuite, il établit un procès-verbal d'abornement, le fait signer par les parties puis matérialise la limite séparative du terrain en y posant des bornes. Particularité de ces dernières : leurs têtes respectives doivent demeurer apparentes au ras du sol. Dès lors que ce procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties. En clair, vous devez en respecter le contenu.

🙋‍♀️ En outre, pour le rendre opposable aux acquéreurs successifs de la propriété, n'oubliez pas de le faire publier au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). À défaut de publication, il n'a de valeur qu'entre les signataires.

Bornage judiciaire : votre voisin refuse le bornage ?

En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge (bornage judiciaire). Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre terrain.

💰 Quel est le prix d’un géomètre pour un plan de bornage ?

Les tarifs sont libres et peuvent être fixés au forfait, au tarif horaire moyen (entre 50 et 150 € TTC) ou au mètre carré ( entre 2 à 6 € m²). Ces écarts de prix d’un géomètre s’expliquent donc par la taille du terrain à borner et les contraintes liées au terrain lui-même. Cette fourchette n'est qu'indicative ! N’hésitez pas à faire établir plusieurs devis. Vous pouvez vous rendre sur l'ordre des géomètres experts pour trouver un géomètre-expert. Si vous faites un bornage judiciaire, le prix montera nécessairement (frais d'avocat, de commissaire de justice, etc.)

Qui doit payer les frais de bornage ?

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même (article 646 du Code civil).