Borner votre terrain

L'intérêt du bornage

Le bornage est une opération qui consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës et à les marquer par des repères matériels : les bornes.

Même si le bornage n'est pas obligatoire, sachez qu'il permet de définir de manière très précise les limites de votre propriété. Vous éviterez ainsi tout litige avec votre voisin si vous décidez de construire un mur ou d'édifier une clôture séparative. Notez en effet que si vous veniez à empiéter sur le terrain de votre voisin, ce dernier serait en droit de vous contraindre à les démolir.

Autre intérêt de borner : s'assurer, lors de l'acquisition d'un terrain, que la superficie indiquée par le vendeur correspond bien à la réalité.

Pour certains terrains, le bornage est obligatoire

Dorénavant, le bornage des terrains destinés à la construction d'un immeuble d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) est obligatoire si le terrain est un lot d'un lotissement, s'il est issu d'une division réalisée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté (Zac) ou s'il est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.

A défaut, le bénéficiaire peut demander la nullité de la vente dans le délai d'un mois suivant la signature chez le notaire de l'acte de vente définitif. Toutefois, le bénéficiaire perd tout recours si l'obligation de bornage qui faisait défaut dans l'avant-contrat est indiquée dans l'acte de vente définitif.

Plus généralement et lorsque le terrain ne provient pas des trois hypothèses évoquées ci-dessus, le bornage dudit terrain n'est pas obligatoire. Simplement, l'avant-contrat doit uniquement préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d'un bornage. Le défaut de cette mention entraîne également la nullité de la vente.