Immobilier
de particulier à particulier

Régime matrimonial

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui régissent le patrimoine des époux, entre eux et à l'égard des tiers.

On distingue :

  • les régimes communautaires, dans lesquels les époux participent à la constitution d'un patrimoine commun aux deux époux ;
  • les régimes séparatistes, dans lesquels il n'existe pas de patrimoine commun et chacun des deux époux ne dispose que d'un patrimoine personnel.

Les époux choisissent leur régime matrimonial en choisissant un contrat de mariage. Par défaut, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.


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