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Le fichier central des dépositions de dernières volontés
Le fichier central des dispositions de dernières volontés permet une information fiable et rapide des héritiers. Lorsqu'une personne décède, sa succession s'ouvre et la famille ne sait pas toujours si le défunt a établi un testament, s'il a été déposé chez un notaire et chez quel notaire. La recherche du testament éventuel est longue. En 1979, un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) a été mis en place. Son objectif est de centraliser l'information sur l'existence de testaments déposés chez un notaire en France. Les particuliers peuvent accéder au fichier sur production de l'original de l'acte de décès. Ce service coûte 15 €. Les conditions techniques de sa consultation en ligne garantissent une totale confidentialité des informations contenues dans le fichier. Le fichier expose les informations suivantes :
En revanche, aucun information sur le contenu de l'acte n'est dévoilée. L'inscription du testament sur le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est réalisée par le notaire sur demande du testateur.
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C. Cailloux © pap.fr
- 3 mars 2010
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