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de particulier à particulier

Qui hérite ?

Qui recueillera les biens d'une personne qui, de son vivant, n'a rédigé ni testament, ni donation ? Pour éviter les conflits que pourrait générer cette situation, les articles 720 et suivants du Code civil énoncent un ensemble de règles qui s'appliquent automatiquement dès lors que l'on se trouve en présence d'une succession ab intestat, c'est-à-dire d'une succession non organisée par le défunt lui-même.

 

L'ordre des héritiers

En droit français, le patrimoine du défunt revient prioritairement aux membres de sa famille. Ce sont donc les personnes les plus proches du défunt qui héritent. La loi classe les héritiers de façon hiérarchique, par ordre et dans chaque ordre par degré. Dans cette hiérarchie, une place particulière est reconnue par la loi au conjoint survivant. Sa part successorale varie selon les héritiers en présence. Tous les héritiers ne sont donc pas égaux face à un héritage. Ils sont répartis dans quatre ordres et la présence d'une seule personne dans le premier ordre exclut toute personne appartenant au deuxième ordre. Ainsi par exemple, un petit-fils ou une petite-fille empêche les parents du défunt de toucher la moindre parcelle de l'héritage, parce que les petits-enfants appartiennent au premier ordre et les parents au deuxième.

 

Il y a ainsi quatre ordres d'héritiers que voici :

  •  1er ordre, l'ordre des descendants : les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc. du défunt ;
  •  2e ordre, l'ordre des ascendants et collatéraux privilégiés ou leurs descendants : les père et mère du défunt à égalité avec ses frères et soeurs ou leurs descendants (c'est-à-dire les neveux et nièces) ;
  •  3e ordre, l'ordre des ascendants ordinaires : les grands-parents, arrière-grands-parents, etc. du défunt ;
  •  4e ordre, l'ordre des collatéraux ordinaires : les oncles, tantes, cousins, cousines, etc.
 

Attention ! la présence d'un seul héritier dans le premier ordre suffit à ce qu'aucune personne du deuxième ordre n'hérite, une seule personne dans le deuxième ordre exclut toute personne du troisième ordre, etc.

Premier ordre : les descendants

A l'intérieur de chaque ordre, les héritiers sont classés par degrés, en fonction de leur proximité avec le défunt. Dans un même ordre, l'héritier qui a le degré le plus proche par rapport au défunt prime sur celui qui a un degré plus éloigné.

Attention ! Le degré correspond à une génération. En ligne directe, il y a donc un degré entre le parent et l'enfant, deux degrés entre grands-parents et petits-enfants, etc.

Les enfants

L'ordre des descendants comprend d'abord les enfants. Ce sont les premiers bénéficiaires, ils se partagent les biens par parts égales, qu'il soient légitimes, naturels, adultérins ou adoptifs (adoption pleinière) (article 735 du Code civil). En d'autres termes, tous les enfants du défunt sont traités de la même façon (voir toutefois l'encadré sur les enfants adoptés).

 

Les petits-enfants

Les petits-enfants font partie du premier ordre mais ils sont au deuxième degré par rapport à leurs grands-parents. Par conséquent, quand les enfants du défunt sont tous vivants, les petits-enfants sont exclus de la succession. En revanche, si l'un des enfants du défunt est prédécédé en laissant des enfants (les petits-enfants du défunt), ceux-ci prennent la place du prédécédé. C'est ce que l'on nomme le principe de la représentation (article 739 et suivants du Code civil).

Deuxième ordre : les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés

Lorsque le défunt ne laisse pas de descendants, ni enfants, ni petits-enfants, ses biens vont aux personnes que le Code civil a classées en deuxième position dans l'ordre des héritiers, c'est-à-dire les père et mère du défunt (ascendants privilégiés) et ses frères et soeurs (collatéraux privilégiés ainsi que leurs descendants par représentation (neveux et nièces). Parents et frères et soeurs se partagent donc la succession.

Attention : Depuis le 1er janvier 2007, la réserve des ascendants est supprimée. En conséquence, les personnes qui n'ont pas d'enfants peuvent librement déshériter leurs parents au profit de leur conjoint par exemple.

 

Troisième ordre : les ascendants ordinaires

Quand le défunt ne laisse plus aucune personne appartenant au premier ou au deuxième ordre des héritiers, la succession reviendra aux autres ascendants, c'est-à-dire grands-parents, arrière-grands-parents, etc.

A savoir : le principe de la fente successorale s'applique avec une moitié revenant au(x) plus proche(s) parent(s) dans la ligne maternelle, une autre moitié revenant au(x) parent(s) le(s) plus proche(s) dans la ligne paternelle. Et si dans une ligne, il ne reste plus aucun ascendant, la totalité de la succession reviendra aux héritiers de l'autre ligne, sauf dans le cas où le défunt laisse un conjoint survivant.

 

Quatrième ordre : les collatéraux ordinaires

En l'absence de descendants, d'ascendants, de collatéraux privilégiés et en l'absence aussi de conjoint survivant, la succession va se répartir entre les autres membres de la famille du défunt : oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes, cousins, petits-cousins, etc.

Là encore, dans cet ordre, le principe de la fente successorale va s'appliquer (moitié pour la ligne maternelle, moitié pour la ligne paternelle) et dans chacune de ces lignes, c'est le parent le plus proche en degré qui héritera.

Rappel :

la succession ne sera recueillie par les collatéraux ordinaires que si le défunt ne laisse aucune autre personne dans les autres ordres et pas de conjoint survivant.

 

Les héritiers protégés

Les enfants

Les enfants du défunt sont protégés et considérés comme héritiers réservataires. Cela signifie que le parent (père ou mère) ne peut les déshériter en consentant des donations ou testaments au profit d'autres personnes. Leur part, appelée réserve, varie selon le nombre d'enfants présents ou représentés lors du décès.

Son montant est ainsi fixé :

  •  à la moitié du patrimoine en présence d'un enfant ;
  •  aux deux tiers s'il y en a deux ;
  •  aux trois quarts si le défunt laisse trois enfants ou plus.

Le reste de l'héritage, appelé quotité disponible, varie donc nécessairement de la moitié au quart selon le nombre d'enfants.

A noter : cette somme peut parfaitement être léguée par testament à un tiers, voire à un enfant pour l'avantager.

La situation du conjoint survivant

Pendant longtemps, le conjoint survivant n'héritait pas de son époux prédécédé. N'étant pas héritier de sang, le Code civil ne lui laissait aucun droit ou presque sur l'héritage. Depuis juillet 2002 la loi lui accorde deux droits distincts sur le logement si celui-ci constituait la résidence principale des époux au moment du décès.

 

Les droits successoraux du conjoint

Le conjoint survivant hérite de son époux prédécédé, et peut être seul héritier en l'absence de descendants.

Sachez que le conjoint engagé dans une instance en divorce ou en séparation de corps au moment du décès garde sa qualité d'héritier. Il la perd uniquement si le jugement définitif du divorce est prononcé au jour du décès et ce depuis le 1er janvier 2007. Notez qu'auparavant le conjoint survivant n'héritait qu'à la condition de n'être ni divorcé, ni séparé de corps.

 

Les droits du conjoint survivant dépendent des héritiers avec lesquels il vient en concours au moment du décès. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

 

En présence d'enfants 

Le défunt laisse des enfants issus du couple :

Le conjoint survivant a le choix entre un quart en pleine propriété ou la totalité des biens de la succession en usufruit.

Le défunt laisse des enfants d'une première union :

Le conjoint recueille la propriété du quart des biens. Il ne peut pas dans ce cas opter pour l'usufruit de la totalité de la succession.

En l'absence d'enfants

Si le défunt n'a pas d'enfants mais des parents encore vivants :

L'époux survivant et les parents se partagent la succession, soit la moitié pour le conjoint survivant et un quart pour chaque parent. Si l'un des parents est décédé, la succession va pour un quart au parent encore en vie et pour les trois-quarts au conjoint survivant.


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