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Quels bénéficiaires pour la donation-partage ?

Toute personne peut anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs, quelle que soit sa situation familiale. La donation-partage n'est plus réservée aux seuls enfants (comme c'était le cas avant le 1er janvier 2007).

Qu'est-ce qu'un héritier présomptif ?

Un héritier présomptif est une personne qui a vocation à prétendre à la succession :

  • enfants,
  • petits-enfants par représentation,
  • père et mère,
  • frères et soeurs.

Exemple Véronique n'a pas d'enfants mais un frère et une soeur. Elle peut effectuer une donation-partage à leur profit mais ne peut pas intégrer sa cousine dont elle est pourtant très proche car celle-ci n'est pas héritier présomptif.

Donation transgénérationnelle

Il est même possible désormais de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle.

Seule limite : il n'est pas possible d'effectuer une donation-partage au profit uniquement de ses petits-enfants (sauf si le donateur a un seul enfant). Un enfant au moins doit participer à la donation-partage car il n'est pas possible d'écarter purement et simplement tout héritier présomptif.

Partage inégal

Enfin, la donation partage peut être effectuée au profit de certains héritiers seulement, par exemple, certains enfants, ou certains frères et soeurs. Elle n'opère pas forcément un partage équitable entre tous les héritiers présomptifs.

A noter : une donation-partage peut même être réalisée au profit d'un tiers, non parent, mais il ne peut dans ce cas recevoir qu'une entreprise (individuelle ou sous forme de sociétés).

Une grande liberté est donc laissée aujourd'hui au donateur. De ce fait, la donation-partage est un acte très prisé puisqu'elle permet d'organiser véritablement la transmission de son patrimoine avant son décès, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

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