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Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

Comme son nom l'indique, la donation-partage est à la fois partage et donation et elle permet aujourd'hui à une personne de régler tout ou partie de sa succession de son vivant.

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits (art. 1075 du Code Civil).

La donation-partage recouvre deux aspects :

  • d'une part, c'est une libéralité entre vifs, dans le sens où le donateur est vivant au moment de l'acte ;
  • d'autre part, c'est une succession anticipée, dans le sens où l'acte procède d'un partage entre les héritiers du donateur.

Donation simple ou donation-partage ?

Si vous voulez faire une donation à tous vos enfants, vous pouvez le faire de plusieurs manières :

  • soit vous donnez une somme d'argent à chacun d'entre eux. Dans cette hypothèse, à votre décès celui qui aura investi la somme intelligemment (dans l'immobilier par exemple) ou réalisé de bons placements sera pénalisé. En effet, la part qui lui reviendra sera déterminée en fonction de la valeur du bien donné ou du bien acquis grâce au don au moment du règlement de la succession ;
  • soit vous faites la même chose mais par le biais d'une donation-partage. Dans cette hypothèse, vous passerez obligatoirement chez le notaire. Cette donation aura certes un coût mais la valeur du don sera figée pour tous, au moment de la donation.

Les avantages de la donation-partage

Succession anticipée

La donation-partage permet aux bénéficiaires d'hériter des biens avant le décès du donateur. Le transfert de propriété est immédiat et la donation est irrévocable. Même s'ils n'ont pas forcément l'usage des biens (le donateur a conservé l'usufruit), ils peuvent faire des projets, hypothéquer ou nantir le bien si le donateur en est d'accord.

Le bien donné pourra même être vendu avec le consentement des parents et des frères et soeurs.

Droits des héritiers réservataires

La donation-partage ne peut être contestée du vivant de son ou ses auteurs. En revanche, dans les cinq ans qui suivent le décès du (ou des) donateur(s), si les droits d'un héritier réservataire n'ont pas été respectés, il pourra demander une action en réduction.

Les enfants peuvent opérer des échanges entre les biens reçus, sans avoir à acquitter de droits de mutation (s'il s'agit notamment de biens immobiliers) mais seulement un droit de partage (environ 1 % sur la valeur des biens réincorporés au jour de la donation-partage).

Evaluation des biens donnés au jour de la donation

Enfin et surtout, les biens sont évalués au jour de la donation-partage et non au jour du décès. En dehors de cela, les droits de succession sont les mêmes que pour une donation classique, avec les abattements et taux applicables en fonction du lien de parenté. Pour une donation faite en 2011 à un petit-enfant, l'abattement est donc de 31.865 €.

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