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Payer les droits de succession : les délais

Le paiement des droits de succession peut parfois poser problème. Manque de liquidités, vente de bien hérité qui tarde... Sur demande, l'administration fiscale peut proposer des facilités de paiement.

Si le paiement s'effectue dans les 6 mois

Vous pouvez payer comptant, ou bien, sous réserve d'un agrément préalable, par la remise de :

  • oeuvres d'art ;
  • objets de collection ;
  • immeubles ;
  • documents de haute valeur artistique ou historique ;
  • titres de sociétés cotées ;
  • de bois et forêts.

Le paiement fractionné

Il faut en demander l'accord à l'administration fiscale.

Ce crédit a un coût ! l'héritier devra payer des intérêts. C'est le taux de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit qui s'applique. Il restera le même pendant toute la durée du crédit.

Le paiement des droits de succession peut avoir lieu en versements égaux, à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale de 5 ans.

La période peut passer à 10 ans si 50 % de l'héritage comprend des biens non liquides. Cela désigne les immeubles, les fonds de commerce et les valeurs mobilières non cotées.

Anciennement réservé aux descendants directs, ce délai de 10 ans est ouvert à toutes les successions commencées depuis le 26 mars 2010.

Le paiement différé

L'acquittement des droits peut se faire de manière différée, par exemple, lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété. Dans ce cas, le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois, à compter de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière.

Le paiement fractionné et différé : la transmission d'entreprises

En cas de transmission d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, le paiement des droits de succession peut être différé pendant cinq ans, et, à l'expiration de ce délai, être fractionné sur dix ans à raison de 1/20 tous les six mois.

Pendant le différé de 5 ans, les intérêts du crédit sont à verser tous les ans. Ensuite, au cours du fractionnement sur dix ans, le paiement des intérêts se fait tous les semestres.

Le fait pour l'héritier de vendre plus d'un tiers des biens reçus entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restant dues.


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