Hériter d'un bien en indivision

Après le décès, les héritiers peuvent se retrouver en « indivision » sur les biens du défunt. Ils peuvent conserver les biens et rester dans l'indivision. Dans ce cas, ils ont le choix d'organiser l'indivision ou non :

• S'ils n'organisent pas l'indivision, c'est l'indivision légale.
• S'ils veulent organiser l'indivision, ils signent une convention d'indivision.

Mais ils peuvent également sortir de l'indivision en vendant les biens ou en effectuant un partage. Lorsque les indivisaires arrivent à se mettre d'accord entre eux, le partage des biens se fait à l'amiable. Dans le cas contraire, le tribunal judiciaire  peut réaliser un partage judiciaire.

Si les héritiers n'organisent pas l'indivision : l'indivision légale

En l’absence de convention d’indivision, la gestion du bien indivis va dépendre de la nature des actes engagés :

Les actes  dits conservatoires concernent la bonne conservation du bien : son entretien, les réparations qui y sont apportées, etc.  Vous pouvez passer seul ces actes, sans l’accord des autres. Ainsi, vous pouvez effectuer seul des travaux de conservation ( des réparations d'urgence ou la souscription d'un contrat d'assurance).

Les actes d’administration concernent la gestion courante du bien : par exemple, mettre le bien en bail d’habitation. Il faut l’accord d’au moins deux tiers des indivisaires pour passer ce type d’actes (article 815-3 du code civil). Ils peuvent être directement signés par les deux tiers des indivisaires ou par un seul qui aura obtenu le pouvoir d’au moins deux tiers d’entre eux. Attention : il conviendra d’informer les autres indivisaires de la conclusion de ces actes.

Les actes de disposition sont les actes les plus grave. Il s’agit en général de la vente du bien immobilier mais attention, conclure un bail commercial est également considéré comme un acte de disposition. Ces actes de disposition doivent être décidés à l’unanimité des indivisaires.

De l'utilisation du bien en indivision

Si un des héritiers souhaite utiliser les biens indivis (ex : habiter l'appartement du défunt) il peut le faire à condition d'indemniser les autres héritiers. Le montant de l'indemnité est fixé à l'amiable entre les différents héritiers. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, ou si plusieurs indivisaires veulent habiter le même bien, le tribunal de grande instance tranchera (demande à faire par l'intermédiaire d'un avocat).

Si l'indivision produit des revenus (ex : bien loué), ceux-ci deviennent indivis : ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, qui peuvent demander à toucher ces revenus chaque année.

Si un des héritiers veut une avance sur ses droits futurs, il peut faire une demande au tribunal judiciaire, qui peut la lui accorder s'il existe des fonds disponibles.

Si un des héritiers refuse de remettre les clés d'un appartement indivis aux autres propriétaires, il peut être condamné à leur verser une indemnité d'occupation même s'il n'habite pas l'appartement. En effet, en agissant de la sorte, il est le seul à pouvoir disposer des lieux.

Si les héritiers organisent l'indivision : la convention d'indivision

La convention d'indivision est un accord écrit destiné à organiser la vie de l'indivision. La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.

La convention doit respecter les conditions suivantes :

• Être établie par écrit
• Lister les biens de l'indivision
• Préciser les droits de chaque indivisaire

Le contenu de la convention d'indivision

• la liste de tous les biens de l'indivision ;
• les droits des différents indivisaires (exemple : 1/6 pour  A, 1/6 pour B, 1/3 pour C, 1/3 pour D) ;
• les conditions dans lesquelles chaque indivisaire peut utiliser les biens indivis (exemple : A peut disposer de l'appartement, B peut disposer de la maison de campagne...) ;
• la durée éventuelle de la convention d'indivision, de cinq ans maximum, renouvelable, pendant laquelle un indivisaire ne pourra demander le partage. La convention d'indivision peut également être conclue pour une durée indéterminée, auquel cas le partage pourra être réalisé à tout moment ;
• le nom éventuel du gérant des biens indivis. Les indivisaires peuvent en effet à l'unanimité désigner un gérant auxquels ils confient des pouvoirs pour administrer les biens indivis (mise en location, perception des revenus...). Le gérant peut être choisi parmi les indivisaires ;

 Comment sortir de l'indivision ?

Il existe trois façons de sortir de l'indivision :

• Un héritier sort individuellement de l'indivision, en donnant ou vendant sa part dans l'indivision. Il doit en informer les autres indivisaires par actes d'huissier. Ces derniers ont le droit d'acquérir en priorité sa part dans l'indivision.
• Les héritiers sortent collectivement de l'indivision en vendant le ou les biens dont ils se partagent le prix. Cette décision nécessite l'accord de tous les indivisaires, sauf sous certaines conditions (voir chapitre « Si les héritiers n'organisent pas l'indivision »).
• Les héritiers peuvent procéder au partage de tout ou partie des biens. Sauf convention d'indivision prévue pour une durée déterminée, le partage peut être réalisé à tout moment. Il existe deux sortes de partage : le partage à l'amiable et le partage judiciaire.

Le partage amiable

Dans certains cas, l'un des indivisaires ne fait pas connaître sa volonté concernant le partage (désintérêt, éloignement, etc.) mais ne s'y oppose pas. Dans ce cas, les autres indivisaires peuvent tout de même réaliser le partage sous certaines conditions.

En faisant appel à un huissier, ils doivent mettre en demeure l'indivisaire passif de se faire représenter au partage à l'amiable. Ce dernier a trois mois pour désigner un mandataire. S'il ne le fait pas, les autres indivisaires peuvent demander au tribunal judiciaire de désigner quelqu'un pour le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage.

En ce qui concerne la répartition des biens, si des héritiers reçoivent des biens dont la valeur ne correspond pas à leurs droits dans l'héritage, le partage peut être équilibré par le versement de sommes d'argent appelées soultes.

L'inégalité des lots est admise dans certaines limites : chaque indivisaire doit recevoir au moins trois quarts de ce qu'il aurait dû recevoir. Si un des indivisaires reçoit moins de trois quarts de ce qu'il aurait dû recevoir, il peut, dans les deux ans suivant le partage, exercer une action en justice - dite en complément de part - pour avoir droit à un complément en nature ou en argent donné par son ou ses cohéritiers.

Le partage judiciaire

Lorsque le partage à l'amiable n'est pas possible, un des héritiers peut demander un partage judiciaire au tribunal judiciaire. Il doit joindre à sa demande un descriptif succinct du patrimoine à partager, exprimer sa volonté quant à la répartition des biens et indiquer les actions qu'il a réalisées pour parvenir à un accord à l'amiable.

Si la situation est simple, le tribunal judiciaire ordonne le partage et renvoie les héritiers devant un notaire. Ce dernier établira l'acte de partage et procédera aux publications obligatoires. Le tribunal peut faire appel aux services d'un expert pour l'évaluation des biens et la composition des lots.

Si la situation est plus compliquée, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire dispose d'un délai d'un an - éventuellement prolongé par le juge - pour proposer un projet de partage aux héritiers. Si celui-ci leur convient, le partage est validé. Si des désaccords persistent, le juge tranchera.

Le partage judiciaire s'effectue en principe par tirage au sort des lots entre les indivisaires, réalisé soit par le juge soit par le notaire. Si le tirage au sort est impossible (par exemple : un seul appartement à partager), le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens.

 L'attribution préférentielle à l'un des héritiers

L'attribution préférentielle est la possibilité pour le conjoint survivant du défunt de demander qu'un des biens de l'héritage - qui était son logement à l'époque du décès du défunt - lui soit attribué de préférence aux autres héritiers.

Dans le cas où le conjoint survivant est un partenaire pacsé, ce dernier peut bénéficier de l'attribution préférentielle si son partenaire décédé l'a prévu dans un testament.

L'attribution préférentielle constitue une modalité du partage, et doit ainsi être demandée avant que le partage ne soit ordonné.

Dans le cas où le cohéritier bénéficiant de l'attribution préférentielle touche une part de l'héritage dont la valeur est supérieure à celle qu'il aurait du recevoir, il doit verser une somme d'argent - appelée « soulte » - à ses cohéritiers pour maintenir l'équilibre du partage. Cette soulte doit être payée comptant, sauf accord à l'amiable entre les cohéritiers.

Si les cohéritiers ne sont pas d'accord en ce qui concerne l'attribution préférentielle, ils peuvent s'en remettre au tribunal judiciaire qui prendra une décision en fonction des intérêts de chacun, en sachant que le conjoint survivant a priorité sur les autres héritiers.