Immobilier
de particulier à particulier

Droits de succession

Les droits de succession sont des droits d'enregistrement portant sur la valeur nette de l'héritage (actif amputé des dettes du défunt). Les immeubles font partie de l'actif brut et sont évalués à leur valeur vénale au moment du décès, exception faite de la résidence principale de la personne décédée (abattement de 20%), des usufruits, des résidences principales acquises en tontine.

Les héritiers bénéficient d'un abattement légal relatif à leur situation à l'égard du défunt :

  • 76 000 € pour le conjoint ;
  • 57 000 € pour un frère ou une soeur célibataire, de plus de cinquante ans et domicilié avec le défunt durant le dernier lustre ;
  • 57 000 € pour l'associé d'un PACS ;
  • 50 000 € cumulables pour un héritier atteint d'une infirmité. Le barème d'imposition distingue les héritiers en ligne en ligne directe ( de 5 à 40 %), les ayants-droits apparentés jusqu'au 4è degré (55%) et plus (60%) ;
  • 57 000 € pour l'associé d'un PACS.


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