Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

La donation-partage consiste à répartir de son vivant son patrimoine entre tous les héritiers qui ont vocation à prétendre à la succession : enfants, petits-enfants par représentation, père et mère, frères et sœurs. (Article 1075 du Code civil).

• Les bénéficiaires (donataires) deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens reçus ;
• La valeur des biens est figée au jour de la donation (et c'est bien là l'intérêt) ;
• Elle se fait obligatoirement devant notaire.

👉La donation-partage est principalement utilisée par des parents au profit de leurs enfants afin d'alléger la facture au moment de la succession. Elle vise généralement à répartir ses biens égalitairement entre tous ses enfants. Si la constitution de lots égaux n’est pas possible, la donation-partage peut prévoir le versement d’une soulte (compensation financière).

Donation simple VS donation-partage : quelle différence ?

Choisir la donation-partage qui vous ressemble

👉Donner sans se dépouiller : la donation-partage avec réserve d’usufruit

Vous souhaitez transmettre tout en conservant l’usage de vos biens ? La donation-partage avec réserve d’usufruit est faite pour ça.

• Elle permet de donner la nue-propriété à vos enfants tout en gardant l’usufruit : autrement dit, vous continuez à vivre dans le bien ou à percevoir les loyers jusqu’à votre décès.
• C’est un moyen efficace d’anticiper la succession, de figer la valeur du bien au jour de la donation et de réduire les droits de succession tout en préservant votre sécurité financière.

👉Donner à ses petits-enfants : la donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre son patrimoine à la fois à ses enfants et à ses petits-enfants, de son vivant. Autrement dit, elle offre la possibilité de « sauter » une génération pour transmettre directement aux plus jeunes (art. 1075-1 du Code civil). Même si tous les enfants du donateur sont encore en vie, cette formule reste possible, à condition qu’ils donnent leur accord dans l’acte (art. 1078-4 du Code civil).

❓L’intérêt ?

Anticiper la succession et faire profiter les petits-enfants de la part qui aurait dû revenir à leur parent, tout en conservant les avantages d’une donation-partage : répartition claire, stabilité juridique et transmission organisée dans un cadre sécurisé.

👉Donner dans une famille recomposée : la donation-partage conjointe

La donation-partage dans une famille recomposée permet à un couple marié d’organiser la transmission de leurs biens entre leurs enfants respectifs et leurs enfants communs. C’est un excellent moyen d’assurer l’équité entre tous les enfants, quelle que soit leur origine, tout en maintenant la cohésion familiale.

⚠️ Attention cependant : seuls les biens communs du couple peuvent être partagés entre tous. Les biens propres (reçus par héritage ou acquis avant le mariage) ne peuvent être transmis qu’à ses propres enfants.

Combien coûte une donation-partage ?

Au-delà des abattements légaux (100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, etc.), les donations sont soumises à des droits de 5 % à 45 % selon le montant transmis. Le notaire, qui rédige l’acte authentique, perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien : de 4,837 % (moins de 6 500 €) à 0,998 % (au-delà de 60 000 €).

👉C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation. Toutefois, le donateur c'est-à-dire celui qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien peut prendre les droits à sa charge sans que cela ne soit considéré comme un supplément de donation.