Donation-partage

La donation-partage est l'acte juridique par lequel les parents de leur vivant font donation de leurs biens à leurs enfants en opérant la distribution et le partage de ces biens.

La donation-partage bénéficie d'un régime fiscal avantageux et permet aux parents de régler leur succession de leur vivant. Attention : un enfant unique ne peut bénéficier d'une donation-partage.

Qu'est-ce qu'une donation-partage ?. Comme son nom l'indique, la donation-partage est à la fois partage et donation et elle permet aujourd'hui à une personne de régler tout ou partie de...
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Donation - Donation en avancement de parts successorales

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