Clause de préciput

La clause de préciput est une clause contenue dans le contrat de mariage et prévoit que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens (C. civ., art. 1515).

Divorce : que devient le logement ?. Le divorce entraîne la cessation de la communauté de vie des époux. Il est alors important de se demander quel sort sera réservé au logement...
Les régimes matrimoniaux. Régime de la communauté, séparation des biens... Votre régime matrimonial a des conséquences sur votre patrimoine. Quelles sont les différents...
Comment protéger son conjoint ?. Personne n'aime penser à sa succession. Pourtant, en prenant certaines précautions, vous pouvez protéger votre conjoint. Il a longtemps été oublié...

Régime matrimonial - Donation-partage - Régime de la communauté - Régime de la séparation des biens - Donation au dernier vivant - Donation en avancement de parts successorales

Mentions légales - Protection des données personnelles - Tous droits réservés © De Particulier à Particulier - Réseau immobilier - 1996-2012
L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.

Pour accéder à votre compte, identifiez-vous | Pourquoi créer un compte ?