PAP - de Particulier à Particulier

Restitution partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations

Ce modèle de lettre permet au propriétaire d'informer le locataire de la restitution partielle du dépôt de garantie. Il concerne tous les contrats en location vide et les contrats meublés signés après le 27 mars 2014.

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]


[Date]


Lettre recommandée avec AR

Objet: Restitution partielle du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Suite au congé délivré le [précisez la date], nous avons établi un état des lieux contradictoire le [précisez la date], du logement sis : [précisez l'adresse]. Ce document fait état de dégradations.

En effet [énumérez les points suivants lesquels vous devez engager des travaux de réparation].

En conséquence, et selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie la somme de [précisez le montant], représentant le montant des travaux à réaliser (1) augmenté de la somme de [précisez le montant] correspondant à une provision de 20 % du montant du dépôt de garantie dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive sera effectuée dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

Aussi, je vous prie de trouver, ci-joint, le chèque correspondant au solde du dépôt de garantie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


[Signature]


(1) Toute somme retenue devra être justifiée par un devis ou une facture