PAP - de Particulier à Particulier

Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradation

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Au regard de l'état des lieux établi contradictoirement le ...(indiquer la date) pour le logement sis :

il ressort que vous avez commis un certain nombre de dégradations.

En effet, (énumérez les points suivant lesquels vous devez engager des travaux de réparation).

En conséquence et selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie, la somme de ...€., représentant le montant des travaux à réaliser (1).

Aussi, je vous prie de trouver, ci-joint, le chèque correspondant au solde du dépôt de garantie.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(1) N'oubliez pas de justifier les sommes que vous retenez par des factures ou devis.

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