Non restitution par le propriétaire

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ________ , je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.

Je vous rappelle que suite au congé délivré le ________ , nous avons établi un état des lieux contradictoire le ________ , du logement sis : _________________________________ .

Au vu de ce document, vous pouvez constater que je n'ai fait aucune dégradation dans le logement loué. Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai est dépassé et je n'ai toujours rien reçu.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de ____ €. représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de ____ % dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.