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Demande du locataire d'obtenir les pièces justificatives lors de la régularisation annuelleLettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Par courrier en date du ________ , j'ai reçu le décompte par nature de charges en vue de la régularisation annuelle. Je vous rappelle que conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire pendant un mois à compter de l'envoi de ce décompte. Par conséquent, pourriez-vous m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) me permettant de consulter ces documents ? Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. En savoir plus
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