|
|
Demande de sous-locationLettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Je vous signale par la présente, que pour des raisons professionnelles, je dois m'absenter momentanément du logement sis : ______________________________________ que vous me louez suivant le bail signé le ________ . Dans cet intervalle de plusieurs mois, j'envisage de sous-louer l'appartement à un membre de ma famille. En conséquence et en vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite votre accord écrit. Il est bien entendu que malgré la sous-location, je resterai tenu vis-à-vis de vous de toutes les obligations découlant du contrat de bail principal. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. En savoir plus
|
|
Pour accéder à votre compte, identifiez-vous | Pourquoi créer un compte ?