Demande de mise aux normes

Madame, Monsieur,

Malgré mes multiples appels téléphoniques et mon courrier en date du ________ je reste, à ce jour, sans nouvelle de votre part.

Je vous rappelle avoir constaté que le logement que vous me louez, suivant le bail signé le ________ , n'est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

En effet, (définissez les points à propos desquels les normes ne sont pas respectées) : ____________ ______________________________________________________________________________________

En conséquence, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux dans les meilleurs délais.

A défaut de réponse de votre part dans les deux mois à compter de la réception de la présente, je me verrai contraint de saisir ______________ (précisez votre choix : soit la Commission départementale de conciliation, soit la juridiction compétente).

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.