Congé pour location meublé ( Bailleur )Congé location meublée à usage d'habitation principale du locataire. Congé donné par le bailleur au locataire. Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Je soussigné M ____ ____ ____ ____ ____ , bailleur des locaux sis : ____ ____ ____ ____ ____ . En vertu du contrat de location conclu le ____ ____ ____ ____ ai le regret de vous notifier congé pour la date du ____ ____ ____ ____ date à laquelle vous devez avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clés et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie. Le congé est motivé(1)
Le délai de préavis est de 3 mois. Je vous pris d'agréer, ____ ____ ____ ____ ____ , l'expression de ma considération distinguée. (1) Pour les baux meublés à usage d'habitation principale du locataire conclus ou renouvelés depuis le 20 janvier 2005. Article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation (loi 2005-32 du 18 janvier 2005). (2) Notamment l'inexécution par le locataire de l'un des obligations lui incombant. |
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