Abandon ou décès du locataire

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je vous signale par la présente mon concubin a quitté brusquement le domicile et a disparu sans laisser d'adresse.

(ou je vous informe par la présente que mon concubin est décédé le ...)

Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du contrat de bail signé le ... pour le logement situé :

me sont donc automatiquement transférées. En effet, notre concubinage était notoire et je vivais avec le locataire dans les lieux loués depuis plus d'un an à la date de son départ (ou de son décès).

En conséquence, les conditions requises pour obtenir ce transfert sont réunies. Je deviens donc, dès à présent, personnellement titulaire du contrat de bail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.