Vues - Non-respect des distances

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Vous venez de créer une fenêtre / porte / terrasse / balcon / véranda, à moins de 1,90 mètre de la limite séparative de nos propriétés.

Ceci constitue une vue au sens de l'article 678 du Code civil, et nous vous rappelons que vous n'avez aucune autorisation pour pratiquer cet ouvrage.

Nous vous demandons donc de bien vouloir le supprimer dans les plus brefs délais.

A défaut, nous nous verrons dans l'obligation se saisir le Tribunal de grande instance qui a compétence en la matière.

Veuillez agréez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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