Vues - Non-respect des distances
Ce modèle de lettre permet à une personne de contester les travaux effectués par son voisin pour non respect des distances par rapport à la limite séparative.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
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[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Non-respect des distances
Madame, Monsieur,
Vous venez de créer une fenêtre / porte / terrasse / balcon / véranda, à moins de 1,90 mètre de la limite séparative de nos propriétés.
Ceci constitue une vue au sens de l'article 678 du Code civil, et nous vous rappelons que vous n'avez aucune autorisation pour pratiquer cet ouvrage.
Nous vous demandons donc de bien vouloir le supprimer dans les plus brefs délais.
A défaut, nous nous verrons dans l'obligation de saisir le Tribunal de grande instance qui a compétence en la matière.
Veuillez agréez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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