Demande d'autorisation d'édifier une construction contre un mur mitoyen

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 662 du Code Civil, nous sollicitons votre accord pour édifier ( indiquer précisément la nature de votre projet, par exemple un garage, une extension de la maison, etc.) en nous appuyant contre le mur mitoyen qui sépare nos propriétés.

Nous sommes à votre disposition pour vous donner toute information concernant cette construction et attendons votre réponse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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