Contestation de la répartition des charges
Ce modèle de lettre permet à un copropriétaire de contester le décompte de charges suite à une erreur d'imputation (répartition en charges générale au lieu d'une répartition selon le critère d'utilité).
[Adresse]
[Code postal et Ville]
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[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Contestation du décompte de charges
Monsieur le Syndic,
Copropriétaire du lot n° [indiquez votre numéro de lot], je viens de recevoir mon décompte de charges pour l'année écoulée.
Je vous rappelle que conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun sont réparties entre les copropriétaires en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de leur lot.
En conséquence, les charges suivantes que vous me facturez ne me sont d'aucune utilité au regard de mon lot. Je vous demande donc de bien vouloir régulariser mon décompte de charges.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Syndic, à l'assurance de ma considération distinguée.
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