|
|
Contestation pour le paiement des chargesLettre recommandée avec AR Monsieur le Syndic, Copropriétaire du lot n° ..., je viens de recevoir mon décompte de charges pour l'année écoulée. Je vous rappelle que conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun sont réparties entre les copropriétaires en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de leur lot. En conséquence, les charges suivantes que vous me facturez ne me sont d'aucune utilité au regard de mon lot. Je vous demande donc de bien vouloir régulariser mon décompte de charges. Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Syndic, à l'assurance de ma considération distinguée. En savoir plus
|
|
Pour accéder à votre compte, identifiez-vous | Pourquoi créer un compte ?