Vices apparents apparus dans les 8 jours de la réception - Lettre adressée au constructeur
Ce modèle de lettre permet à l'acquéreur d'une maison neuve de faire état au constructeur de vices apparents dans les 8 jours suivant la réception.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Malfaçons
Madame, Monsieur,
Je vous informe que j'ai constaté un certain nombre de malfaçons dans la maison située [indiquez l'adresse du bien] qui a fait l'objet d'une réception des travaux le [indiquez la date de la réception des travaux].
En effet, [énumérez précisément les désordres constatés].
En application de l'article L 231-8 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque l'acquéreur a omis de mentionner certains désordres lors de la réception, il a la possibilité de les signaler dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir remédier à ces défauts dans les plus brefs délais. Je vous signale, par ailleurs, que je me tiens à votre disposition pour convenir d'un calendrier d'exécution des travaux.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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