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Vices apparents apparus dans le mois de la prise de possession - Lettre adressée au vendeurLettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, En date du ............................. j'ai pris possession du logement situé : ............................................. que je vous ai acheté, suivant un contrat, en état futur d'achèvement, signé le ............................ Je viens de m'apercevoir d'un certain nombre de malfaçons dont vous trouverez la liste ci-dessous : ................................ En vertu de l'article 1642-1 du Code Civil, le vendeur d'immeubles à construire ne peut être déchargé, avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession du logement par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. En conséquence, je vous demande de bien vouloir remédier à ces défauts dans les plus brefs délais. Je vous signale que je me tiens à votre disposition pour convenir des modalités d'exécution des travaux. Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. En savoir plus
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