Lettre pour actionner la garantie biennale

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par acte en date du ... , j'ai acheté (ou j'ai fait construire) un logement sis : ________ .

pour lequel une réception des travaux a été effectuée le ________ .

J'ai constaté un certain nombre de désordres sur les éléments d'équipements suivants :

________ ; ________ ; ________ .

En conséquence et conformément à l'article 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement que tout constructeur(1) doit au maître d'ouvrage ou à l'acheteur.

Par ailleurs, sachez que je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin que vous puissiez évaluer les désordres et fixer un calendrier d'exécution des travaux.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(1) Qualification qui désigne plusieurs catégories de prestataires : locateurs d'ouvrage, vendeurs d'immeuble à construire, fabricants...