Mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage - Lettre adressée à l'assureur
Dans le cadre d'un achat sur plans (contrat de vente en l'état futur d'achèvement dit « Véfa » ) ou dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (dit « CCMI »), ce modèle de lettre, adressé à l'assureur, permet au propriétaire de demander la mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet d'obtenir le financement des travaux de réparation nécessaires pour remédier aux dommages de nature décénnale. Cette assurance intervient donc pour des désordres graves qui touchent le logement : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (par exemple l'effondrement d'une cheminée ou les défauts d'étanchéité entraînant des infiltrations), les dommages qui rendent le logement impropre à l'habitation (par exemple les défauts d'isolation phonique ou thermique) et les défauts qui affectent la solidité des éléments d'équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec le logement ainsi qu’avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossatures, de clos et de couvert (par exemple une installation électrique dangereuse). Cette mise en œuvre de l'assurance peut être effectuée dans les dix ans de la réception du logement.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Garantie décennale / assurance dommages-ouvrage
Madame, Monsieur,
Propriétaire d'un logement qui a été réceptionné (1) le [indiquez la date de réception], je viens de subir le désordre suivant [décrivez précisément le désordre].
Compte tenu de la gravité de ce dernier, il rentre dans le cadre de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code Civil. En effet, ce désordre :
- compromet la solidité de mon logement ;
- et/ou le rend impropre à sa destination ;
- et/ou affecte la solidité des éléments d'équipement indissociables du gros œuvre.
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir nommer, dans les plus brefs délais, un expert afin qu'il puisse constater le désordre et prendre les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation du dommage.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
(1) N'oubliez pas de joindre le procès-verbal de réception.
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