Les problèmes phoniques - Lettre adressée au vendeur

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

En date du ......., j'ai pris possession d'un logement sis :

que je vous ai acheté, suivant le contrat de vente, en état futur d'achèvement, signé le .........

Je constate que ce logement est très bruyant et qu'il ne répond donc pas aux prescriptions légales ou réglementaires en matière d'isolation phonique.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L.111-11 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur d'immeubles à construire est garant, à l'égard du premier occupant, de la conformité du logement aux exigences minimales en matière acoustique et ce, pendant un an à compter de la prise de possession.

En conséquence, je vous demande donc de prendre les mesures qui s'imposent dans les plus brefs délais.

Restant à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous, je vous prie de croire, Monsieur, à ma considération distinguée.