De Particulier à Particulier
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Faire jouer la garantie de livraison - Lettre adressée au garant

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Malgré mes différentes relances et ma mise en demeure en date du ________ , le constructeur n'a toujours pas remédié aux désordres constatés lors de la réception des travaux intervenue le ________ .

En conséquence, je vous demande, conformément à l'article L. 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, de mettre en demeure le constructeur d'exécuter rapidement les travaux.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

La Poste

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