Construction

Vente sur plan, contrat de construction d'une maison individuelle, garantie biennale et décennale.

Vente sur plans	Vices apparents apparus dans le mois de la prise de possession - Lettre adressée au vendeur Vices apparus dans l'année qui suit la réception - Lettre adressée à l'entrepreneur Les problèmes phoniques - Lettre adressée au vendeur
Contrat de construction de maison individuelle	Vices apparents apparus dans les 8 jours de la réception - Lettre adressée au constructeur Faire jouer la garantie de livraison - Lettre adressée au garant
Garantie biennale	Lettre pour actionner la garantie biennale
Garantie décennale	Lettre adressée à l'assureur

Mentions légales - Protection des données personnelles - Tous droits réservés © De Particulier à Particulier - Réseau immobilier - 1996-2013
L'extraction et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données est interdite.

Pour accéder à votre compte, identifiez-vous | Pourquoi créer un compte ?