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Demande de sous-location pour un local commercialLettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Aux termes d'un acte sous seing privé en date du ________ , vous m'avez consenti un bail commercial portant sur un local sis : Je vous signale par la présente, qu'une partie de mes locaux n'étant plus utilisée pour les besoins de mon activité, j'envisage de les sous-louer. Les dispositions dudit bail relatives à la sous-location prévoient que le preneur ne pourra sous-louer en tout ou en partie les biens loués sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur. En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir autoriser expressément cette sous-location. Il est bien évident, que je resterai tenu vis-à-vis de vous de toutes les obligations découlant du contrat de bail principal. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. En savoir plus
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