Demande de sous-location pour un local commercial
Ce modèle de lettre permet à un locataire d'un bail commercial de solliciter l'autorisation du propriétaire de sous-louer le local à un tiers.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de sous-location
Madame, Monsieur,
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [indiquez la date de signature], vous m'avez consenti un bail commercial portant sur un local situé [précisez l'adresse].
Je vous signale par la présente, qu'une partie de mes locaux n'étant plus utilisée pour les besoins de mon activité, j'envisage de les sous-louer.
Les dispositions dudit bail relatives à la sous-location prévoient que le preneur ne pourra sous-louer en tout ou en partie les biens loués sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur.
En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir autoriser expressément cette sous-location. Il est bien évident que je resterai tenu vis-à-vis de vous de toutes les obligations découlant du contrat de bail principal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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