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Notification du compromis de vente
Lettre recommandée avec A.R. de notification du compromis de vente Madame, Monsieur, Vous avez signé, en date du ... (date du compromis de vente), un compromis de vente avec ... (identité [du ou des] vendeur[s]) pour l'achat d'un bien immobilier affecté à l'habitation situé à ... (adresse du bien). Veuillez trouver ci-joint un exemplaire de ce compromis signé, accompagné de ses annexes. Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, vous disposez d'un délai de sept jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la présente lettre. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur ..., l'expression de nos sentiments distingués. (Signature) (1) Important : cette lettre, accompagnée du compromis et de ses annexes, est à adresser à chacun des acquéreurs. En savoir plus
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