Sous-location

La sous-location est un contrat de bail par lequel un locataire, prenant position de bailleur, s'oblige à procurer à un sous-locataire la jouissance du bien qu'il loue à son propre bailleur.

La sous-location peut être partielle ou totale. Dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location n'est pas autorisée sauf accord du propriétaire (article 8).

Signer un contrat de location vide. Le contrat de location organise la relation entre propriétaire et locataire et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe...
Les critères de choix d'un locataire. Le choix d'un locataire étant essentiellement guidé par le critère de solvabilité, il paraît légitime de demander un certain nombre de garanties.
Locataire : constituez un bon dossier. Dans certaines villes, obtenir une location suppose de se mesurer à de nombreux prétendants. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est...

Cession de bail

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