De Particulier à Particulier
Imprimer l'article Transmettre à un ami

Signer un contrat de location vide

Propriétaire et locataire se sont mutuellement choisis. Il ne reste plus qu'à formaliser l'accord par la signature du contrat de location. Ce contrat organise la relation entre propriétaire et locataire et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les obligations, de chacune des parties.

Où signer le contrat ?

Le contrat de location est établi sous seing privé, c'est-à-dire qu'il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Vous êtes donc libre de fixer le rendez-vous où vous le souhaitez.

La plupart du temps, la signature se fait à l'adresse de la location, mais rien n'interdit que le rendez-vous se fasse chez le propriétaire, chez le locataire (très rare) ou dans un lieu neutre (café).

Date de la signature et entrée dans les lieux

La date de signature du contrat n'est pas la date de début de la location : celle-ci est précisée dans le contrat et peut être postérieure à la date de signature. L'état des lieux, en revanche, doit être établi le jour de la prise de possession des lieux.

Ce petit différé, entre signature du bail et entrée dans les lieux, présente un intérêt particulier : le locataire doit effectivement présenter une attestation d'assurance dès la remise des clés puisque c'est lui qui devient, à ce moment-là, responsable du logement. Or, pour obtenir une assurance, les compagnies réclament un exemplaire du bail ! Lorsque le bail est conclu avant l'entrée dans les lieux, cette difficulté disparaît, puisque le délai entre les deux dates permet au locataire de souscrire son assurance et donc de pouvoir en remettre l'attestation au propriétaire au moment de la remise des clés.

Le propriétaire peut demander un mois de dépôt de garantie dès la signature, mais le locataire ne devra s'acquitter du premier mois de loyer qu'au jour de l'entrée dans les lieux.

© pap.fr - 8 févr. 2010 - Contacter la rédaction

En savoir plus

  • Les critères de choix d'un locataire. Le choix d'un locataire étant essentiellement guidé par le critère de solvabilité, il paraît légitime de demander un certain nombre de garanties.
  • Garder une location après le décès d'un proche. Seule la personne qui figure sur le contrat de bail a la qualité de locataire. En cas de décès, les proches ont-ils droit au transfert du bail ? Quid...
  • Les revenus fonciers. Vous louez un ou plusieurs logements vides : vous touchez des revenus fonciers. Après avoir déduit du montant des loyers l'ensemble de vos frais et...

Quittance  -  Taxe d'habitation  -  Taxe foncière  -  Preneur  -  Sous-location  -  Location vide  -  Cession de bail  -  Révision du loyer  -  Caution solidaire  -  Loyer  -  Dépôt de garantie

Newsletter

Pour recevoir la newsletter Conseils, indiquez votre adresse e-mail :

Nos calculettes

Calculez vos frais de notaire, votre impôt sur les plus-values immobilières, votre révision de loyer...
Toutes les calculettes

Indices & chiffres

Evolution des prix du marché, baromètre du crédit, indices INSEE.
Tous nos indices et chiffres

Contrats & guides

Téléchargez ou recevez par courrier vos contrats de locations, états des lieux, modèles de quittances... ainsi que des guides juridiques pour réussir votre transaction.
Contrats & guides
Vous n'êtes pas connecté.     Identifiez-vous     |     Pourquoi créer un compte ?