PAP - de Particulier à Particulier

Les documents annexes

Différents documents doivent être remis au locataire le jour de la signature du contrat ou dans certains cas le jour de la remise des clés (notamment pour l'état des lieux).

Le dossier de diagnostic technique

Tout propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la signature du contrat de location ou à l'occasion de la conclusion d'un bail de renouvellement (mais pas lors d'une simple tacite reconduction). Celui-ci comprend :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un état des risques naturels, miniers et technologiques de moins de 6 mois ;
  • un constat des risques d'exposition au plomb si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949.

La loi Alur va introduire le diagnostic amiante dans la liste des diagnostics devant être fournis aux locataires.

Attention ! pour encore améliorer l'information des acquéreurs et locataires potentiels, la loi dite loi « Grenelle 2 » impose d'indiquer, depuis le 1er janvier 2011, la performance énergétique du logement dans les annonces immobilières. La mesure concerne aussi bien les annonces de vente que de location.

L'état des lieux

Locataire et propriétaire ont tout intérêt à dresser un état des lieux, à l'entrée (remise des clés) et à la sortie. C'est la comparaison de ces deux documents qui permettra de déterminer quelles réparations seront à la charge du locataire.

En location vide, vous n'avez pas à dresser d'inventaire des meubles, puisque, par hypothèse, vous louez sans mobilier. Toutefois, il est possible de laisser quelques meubles à la disposition du locataires, cela ne change pas la nature du bail. Si vous laissez par exemple des meubles de cuisine ou de salle de bains, un canapé-lit, ou encore une bibliothèque, vous le mentionnez simplement dans le contrat et dans l'état des lieux d'entrée.

La loi n'impose aucun formalisme particulier pour l'état des lieux. Celui-ci doit être contradictoire, c'est-à-dire signé par les deux parties, locataire et propriétaire. Le locataire et le bailleur doivent être présents.

Attention à la présomption ! S'il n'est pas fait d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil). A l'entrée du logement, cela peut être préjudiciable au locataire s'il a pris un logement qui en réalité était en mauvais état car on pourrait lui imputer les réparations.

La loi Alur prévoir un modèle type d'état des lieux, qui sera assorti d'une grille officielle de vétusté.

Les autres pièces à joindre

Pour mémoire, vous devez également annexer au contrat :

  • la liste des réparations à la charge du locataire ;
  • la liste des charges récupérables ;
  • une copie des extraits du règlement de copropriété ;
  • le contrat de caution solidaire (ou une autre garantie).
  • un document d'information concernant le mode de réception de la télévision.

La loi Alur prévoit de rajouter aux pièces à joindre au contrat de location, une notice d'information relative aux voies de conciliation et recours en cas de litige.

PAP vous propose des modèles de contrat de location, de caution solidaire, de quittances...

Publié par & © pap.fr -