Signer un contrat de location meublée

Nécessité d'un contrat écrit

La signature d'un contrat est indispensable en location meublée, et ce pour deux raisons :

• 1/ Selon la loi, et plus précisément l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat est obligatoire. Cette exigence ne fait qu'entériner la jurisprudence selon laquelle, pour qu'il y ait une location meublée, il faut d'une part un logement avec des meubles (cela est attesté par l'inventaire), et d'autre part un contrat de location meublée qui prouve l'intention claire du locataire et du propriétaire de louer meublé ;
• 2/ En meublé, c'est le contrat qui fait la loi des parties, c'est-à-dire qui fixe les conditions du bail puisque l'article L 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, seul texte applicable au meublé, ne détermine que la durée de la location et les conditions dans lesquelles sont délivrés les congés (durée de préavis et motifs). Pour le reste, il faut se référer au contrat.

Où signer le contrat ?

Le contrat de location est établi sous signature privée, c'est-à-dire qu'il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Vous êtes donc libre de fixer le rendez-vous où vous le souhaitez.

La plupart du temps, la signature se fait à l'adresse de la location, mais rien n'interdit que le rendez-vous se fasse chez le propriétaire, chez le locataire (très rare) ou dans un lieu neutre (café).

Date de la signature et entrée dans les lieux

La date de signature du contrat n'est pas la date de début de la location : celle-ci est précisée dans le contrat et peut être postérieure à la date de signature. En revanche, l'état des lieux ainsi que l'inventaire doivent être établis le jour de la prise de possession des lieux.

Le propriétaire demande en principe le versement du dépôt de garantie dès la signature du bail et il est en droit d'encaisser le chèque immédiatement. Le locataire s'acquitte ensuite du premier mois de loyer au jour de l'entrée dans les lieux.