Se défendre sans payer

Le règlement amiable

Si vous voulez éviter une procédure, sachez qu'il est toujours possible de recourir à un conciliateur de justice. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit. Le conciliateur a une compétence assez large et est parfaitement adapté aux litiges relatifs au logement, à la copropriété, voire aux gênes de voisinage.

Si le conciliateur parvient à rapprocher les parties et qu'un accord est trouvé, il dresse alors un constat qu'il déposera au tribunal d'instance. Une fois l'accord intervenu, le litige est clos. On ne peut revenir dessus.

L'injonction de payer

La procédure d'injonction permet d'obtenir rapidement le paiement d'une créance (préavis non payé, arriérés de charges ou loyers par exemple). Le recours à une injonction de payer en cas de non-paiement de loyers ou de non restitution du dépôt de garantie est assez courant. En effet, quand l'objectif est d'obtenir le paiement sans expulsion, c'est la procédure idéale.

Il arrive qu'un locataire s'abstienne de payer le loyer car en contrepartie, il veut que son propriétaire réalise certaines réparations dans l'appartement. Il n'est pas mauvais payeur mais il refuse de payer en mesure de rétorsion. Dans ce cas précis, le propriétaire peut se contenter d'une injonction de payer car il sait que son locataire est solvable.

Pour ce faire, le propriétaire doit saisir le juge de proximité (rattaché au tribunal d'instance) si la demande ne dépasse pas 4.000 €, ou le tribunal d'instance pour une demande supérieure mais n'excédant pas 10.000 €. Le tribunal compétent est toujours celui du lieu de situation de l'immeuble en matière de location.

La requête est à adresser au président du tribunal d'instance du lieu où le logement est loué. A ce titre, vous utiliserez un formulaire d'injonction auprès du greffe du tribunal ou vous le téléchargez sur www.service-public.fr Joignez à cet envoi toutes les pièces justificatives (contrat de bail, lettres de relance...).

Dans ce type de procédure, vous n'êtes pas convoqué au tribunal : le président juge sur dossier. Il rend une ordonnance acceptant ou rejetant votre demande. Pour que votre demande soit accueillie, il faut que votre créance apparaisse comme incontestable. Lorsque vous recevez cette ordonnance, vous devez la communiquer à votre adversaire par huissier dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle a été rendue.

Dans le mois qui suit la signification, le débiteur peut faire opposition, c'est-à-dire contester l'ordonnance par une lettre recommandée ou par une déclaration contre récépissé. Chaque partie est alors convoquée devant le tribunal. On parle d'opposition. Sans contestation dans le délai d'un mois, vous devez demander au greffe du tribunal d'apposer sur l'ordonnance la formule exécutoire. Vous disposez alors d'un titre exécutoire qui vous permet d'être payé par le biais d'un huissier

L'injonction de faire

La procédure d'injonction de faire permet d'obtenir l'exécution d'une prestation née d'un contrat (par exemple : délivrance d'une quittance, demande de travaux, etc.). Le propriétaire ou le locataire doivent saisir soit le juge de proximité (rattaché au tribunal d'instance) si la demande ne dépasse pas 4.000 €, soit le tribunal d'instance pour une demande supérieure mais n'excédant pas 10.000 €. Vous pouvez télécharger les modèles et les notices explicatives

Le juge examine votre demande (vous n'avez pas à comparaître à une audience). Si le juge accepte votre demande sur pièces, il rend alors une ordonnance qui est adressée aux deux parties par le greffe. Dans cette ordonnance, le juge précise les modalités et le délai d'exécution de l'obligation à charge de l'adversaire. Le juge assortit souvent sa condamnation d'une astreinte financière par jour de retard. Il prévoit également une date d'audience dans l'éventualité où l'adversaire ne s'exécuterait pas. Si l'adversaire s'exécute, l'affaire est terminée. Il vous suffit alors d'informer le tribunal que l'affaire est réglée.

La procédure simplifiée de déclaration au greffe

Si le montant de votre demande ne dépasse pas 4.000 €, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu où se situe le logement loué par le biais d'une procédure dite simplifiée. Vous remplirez un formulaire que vous pouvez vous procurer au greffe du tribunal d'instance ou la télécharger sur www.service-public.fr. Vous serez ensuite convoqué par lettre recommandée, ainsi que la partie adverse, devant le tribunal. C'est donc simple et peu onéreux, d'autant que vous n'avez pas besoin d'avocat.

A la différence d'avec les injonctions, vous êtes convoqué à une audience, entendu par un juge et de surcroît vous pouvez demander en plus de votre demande principale des dommages et intérêts pour le préjudice.

L'assignation en référé

Pour toute demande qui excède 4.000 €, vous êtes obligé de rédiger une assignation (de préférence par avocat mais ce n'est pas obligatoire) qui sera délivrée à la partie adverse par huissier.

Le jour de l'audience, le juge donnera la parole aux deux parties ou à leurs représentants. N'oubliez pas alors d'être le plus concis possible en insistant sur un ou deux points qui vous paraissent essentiels. Lorsque le juge estime être en possession de tous les éléments nécessaires, il met l'affaire en délibéré et rend son jugement dans les semaines qui suivent.