Immobilier
de particulier à particulier

Résilier son bail en location vide

Locataire : quel est votre préavis ?

Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé qu'à chaque échéance du contrat et qui doit motiver sa décision, le locataire bénéficie d'une grande liberté. Il peut en effet donner congé à tout moment et sans motivation.

La forme du congé

Le congé peut être donné par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et par acte d'huissier. Il peut être également remis en main propre contre récépissé ou émargement. 

Pour donner congé à votre propriétaire, vous pouvez utiliser notre modèle type de lettre de résiliation.

Le moment du congé

Le locataire peut donner congé à tout moment : le propriétaire ne peut donc jamais s'opposer au départ de son locataire même s'il intervient peu de temps après la signature du contrat (au cours de la première année par exemple).

La motivation du congé

Le congé n'a jamais à être motivé : le propriétaire ne peut exiger que le locataire justifie son départ par un motif particulier. Toutefois, en location vide, si le locataire demande le bénéfice du préavis réduit, il doit :

  • préciser l'évènement permettant de bénéficier du préavis réduit ;
  • justifier de l’événement en fournissant un document probant (un document de l'employeur justifiant de la mutation par exemple). Attention, le justificatif doit impérativement être annexé au congé ; à défaut le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le délai de préavis

Le délai de préavis est de trois mois mais peut être réduit à un mois dans certains cas. Ce délai court :

  • à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier au propriétaire ne fait donc pas courir le délai de préavis !) ;
  • à compter de la signification de l'acte d'huissier;
  • à compter de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai est calculé de date à date. Autrement dit, tout mois commencé n'est pas dû. A titre d'exemple, si le délai de préavis commence à courir le 12 janvier, il se terminera le 11 avril inclus.

Le délai de préavis "normal"

Le délai de préavis de droit commun est de trois mois.

Le délai de préavis réduit

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 fait disparaître la distinction qui existait, pour les contrats de location vide, selon leur date de signature. Désormais tous les contrats de location vide bénéficient de tous les motifs de préavis réduit prévus par la loi « Alur », quelle que soit leur date de signature. Ainsi, le délai est réduit à un mois dans les neuf cas suivants :

  • la mutation professionnelle. Il est à noter que la notion d'éloignement géographique n'est pas prise en compte ;
  • le logement situé en « zone tendue », indépendamment de tout évènement(il s'agit de 1.149 communes urbaines de 28 grandes agglomérations de métropole). 
  • la perte d'emploi. Cela recouvre le licenciement mais exclut la démission et l'abandon de poste ;
  • l'obtention d'un premier emploi ;
  • le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • le locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
  • le locataire bénéficiaire du RSA ;
  • le locataire bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ;
  • le locataire qui se voit attribué un logement à caractère social. Le logement doit faire partie de ceux visés par l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Toute autre hypothèse ne permet pas de bénéficier du préavis réduit. Ainsi, n'ouvrent notamment pas droit au préavis réduit le mariage, le divorce ou le déménagement dû au changement de lieu d'études d'un étudiant.

Pour bénéficier du délai de préavis réduit, il est nécessaire que le congé soit délivré à une date suffisamment proche de l'événement qui le justifie même si la jurisprudence se montre souple sur cette question : un délai de deux mois voire plus peut séparer l'évènement de la délivrance du congé.
Par ailleurs, en colocation, c'est uniquement le colocataire concerné par l'évènement qui peut bénéficier du préavis et non l'ensemble des colocataires. Une exception : lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés), le conjoint de la personne touchée par l'évènement peut également bénéficier du préavis réduit.

Le préavis peut être de trois mois ou d'un mois mais il existe toujours ! Il est donc interdit à un locataire de refuser de payer les loyers et charges pendant cette période.

Le paiement des loyers et charges pendant le délai de préavis

Le locataire est redevable des loyers et charges pendant tout le délai de préavis lorsque c'est lui qui a donné congé et ce, même s'il quitte les lieux prématurément. Cela signifie que durant le délai de préavis, les loyers et charges restent dus même si le propriétaire accepte les clés et effectue, le cas échéant, des travaux dans le logement. Seule l'occupation du logement avant la fin du préavis par autre locataire met fin à l'obligation de paiement du locataire sortant.
Cette règle légale très simple est malheureusement trop peu souvent respectée ! Par ailleurs, la compensation entre le dépôt de garantie et le dernier mois de loyer est illégale : il s'agit purement et simplement d'un impayé.


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